Problème de santé et assurance de prêt : convention AERAS et droit à l'oubli

Un antécédent médical n'interdit pas d'emprunter. Il complique le dossier, il peut le renchérir, il peut imposer des exclusions, mais il existe un cadre légal et conventionnel construit précisément pour ces situations. Encore faut-il le connaître, et surtout monter le dossier dans le bon ordre.

Voici ce qui s'applique, du plus favorable au plus technique.

Le droit à l'oubli : ne rien déclarer du tout

C'est le dispositif le plus protecteur. Pour certaines pathologies cancéreuses et pour l'hépatite C, vous n'avez rien à déclarer dès lors qu'un délai est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 28 février 2022, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.

Quand le droit à l'oubli s'applique, l'assureur ne peut ni majorer la cotisation, ni exclure la pathologie, ni refuser la couverture pour ce motif. Vous n'avez même pas à mentionner l'épisode.

La suppression du questionnaire de santé

Deuxième dispositif, issu de la même loi : aucun questionnaire médical ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies. La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, tous crédits confondus, et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Pour un couple empruntant à 50 % chacun, cela porte le plafond à 400 000 € de capital. C'est une avancée majeure, trop peu connue, qui règle de nombreux dossiers sans aucune démarche particulière.

La grille de référence AERAS

Pour un ensemble de pathologies listées, une grille de référence fixe les conditions d'assurance applicables : soit une couverture au tarif normal après un certain délai, soit une surprime plafonnée, soit une exclusion limitée. Cette grille est révisée régulièrement, et elle s'impose aux assureurs signataires.

Concrètement, si votre situation figure dans la grille, les conditions ne se négocient pas : elles s'appliquent. Demandez explicitement à votre interlocuteur si votre pathologie y figure, avant toute autre discussion.

Les trois niveaux d'examen de la convention AERAS

Lorsque ni le droit à l'oubli ni la grille ne s'appliquent, la convention organise un examen en trois temps.

• Premier niveau : analyse standard. Si le dossier est accepté aux conditions normales, la procédure s'arrête là.
• Deuxième niveau : examen individualisé par un service médical spécialisé, qui peut proposer une acceptation avec surprime ou exclusion.
• Troisième niveau : réexamen par un pool de réassureurs, pour les risques les plus lourds. C'est le dernier recours, et il n'est déclenché qu'après un refus aux deux premiers niveaux.

Un mécanisme d'écrêtement des surprimes existe par ailleurs pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un plafond : une partie de la surprime est alors prise en charge, sous conditions de montant et de destination du prêt.

Monter un dossier qui passe : la méthode

• Ne mentez jamais sur le questionnaire. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : vous payez des cotisations pendant vingt ans pour une garantie qui ne jouera pas le jour du sinistre. C'est le risque le plus grave de tout le dossier.
• Préparez un dossier médical complet : comptes rendus, dates de fin de traitement, résultats de suivi récents. Un dossier documenté est traité plus vite et plus favorablement qu'un dossier lacunaire.
• Faites étudier plusieurs assureurs en parallèle. Les politiques de souscription varient fortement d'une compagnie à l'autre sur une même pathologie : un refus quelque part ne présume de rien ailleurs.
• Ne signez pas la première proposition avec exclusion. Une exclusion de garantie sur la pathologie principale vide souvent le contrat de son intérêt. Une surprime acceptable vaut mieux qu'une exclusion large.
• Anticipez. Un dossier AERAS de deuxième ou troisième niveau prend plusieurs semaines. Engagez la démarche dès la signature du compromis, pas à la veille de l'offre de prêt.

Et si la banque refuse l'assurance ?

Un refus d'assurance n'est pas un refus de prêt. La banque ne peut pas vous imposer son contrat groupe : depuis la loi Lemoine, vous pouvez présenter une délégation d'assurance à tout moment, y compris après la signature, dès lors que les garanties sont équivalentes. Le fonctionnement de cette substitution est détaillé dans notre guide sur le changement d'assurance de prêt.

Dans certaines situations, d'autres garanties peuvent être mobilisées : nantissement d'un contrat d'assurance vie, caution, hypothèque. Elles ne remplacent pas une assurance décès, mais elles peuvent débloquer un financement.

Le dossier type, pièce par pièce

Un dossier complet est traité en quelques semaines, un dossier lacunaire en quelques mois. Préparez, dès le départ :

• Les comptes rendus d'hospitalisation et les protocoles de traitement, avec leurs dates de début et de fin.
• Les comptes rendus de suivi les plus récents, en particulier la dernière consultation de contrôle.
• Les résultats d'examens pertinents, biologie ou imagerie selon la pathologie.
• Un courrier du médecin traitant décrivant la situation actuelle et la stabilité de l'état de santé.
• Pour les pathologies chroniques, le traitement en cours avec posologie et date d'instauration.

Adressez ces pièces sous pli confidentiel au médecin-conseil de l'assureur, jamais à votre conseiller bancaire ni à votre courtier : le secret médical s'applique, et cette voie accélère le traitement.

Ce que coûte réellement une surprime

Les surprimes s'expriment de deux façons, et la différence n'est pas neutre.

En pourcentage du tarif de base : une surprime de 100 % double la cotisation. C'est la forme la plus courante.

En points de taux ajoutés au taux d'assurance, ce qui produit un effet différent selon le capital et la durée.

Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, une cotisation de base de 25 € par mois assortie d'une surprime de 150 % passe à 62,50 €. Sur la durée, l'écart dépasse 9 000 €. C'est précisément pourquoi la mise en concurrence de plusieurs assureurs, dont les politiques de souscription diffèrent fortement, reste le premier levier d'économie.

Les délais à anticiper

Comptez deux à trois semaines pour une analyse standard, quatre à huit semaines pour un examen de deuxième niveau, et parfois davantage pour un troisième niveau. Ces délais courent après réception du dossier complet.

Engagez donc la démarche dès la signature du compromis de vente, en parallèle de la recherche de financement, et non après l'émission de l'offre de prêt.

Foire aux questions

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?

Non. Il vise les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, après le délai prévu et sans rechute. Les autres affections relèvent de la grille de référence ou de l'examen individualisé.

Une surprime est-elle négociable ?

Elle n'est pas négociable au sens commercial, mais elle varie d'un assureur à l'autre pour un même profil. C'est la mise en concurrence, et non la discussion, qui fait baisser le coût.

Dois-je déclarer une pathologie guérie il y a quinze ans ?

Vous devez répondre exactement aux questions posées. Si la question porte sur les dix dernières années, un épisode plus ancien n'a pas à être déclaré. Si le droit à l'oubli s'applique, vous n'avez rien à déclarer du tout.

Puis-je changer d'assurance après avoir été accepté avec surprime ?

Oui, à tout moment, avec les mêmes règles d'équivalence de garanties. Une évolution favorable de votre état de santé, ou simplement le temps écoulé, peut permettre d'obtenir de meilleures conditions.

Que faire en cas de refus au troisième niveau ?

Il reste des solutions : réduire la quotité assurée, répartir différemment entre co-emprunteurs, proposer une garantie alternative, ou représenter le dossier après un délai de suivi médical supplémentaire.

Faire étudier votre situation

Un dossier avec antécédent médical se prépare, il ne s'improvise pas. Voir notre approche de l'assurance emprunteur. FIDÉSIA accompagne les emprunteurs d'Amiens, d'Abbeville, d'Arras et de Rouen, ou en visioconférence. Prendre rendez-vous.