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Le choix du statut se joue presque toujours dans le bureau de l'expert-comptable, et presque toujours sur deux critères : le montant des cotisations et le traitement fiscal des dividendes. La protection sociale, elle, arrive en dernier, quand elle arrive.
C'est compréhensible au moment de la création : on optimise ce qui se mesure tout de suite. Le problème apparaît dix ans plus tard, le jour d'un arrêt de travail ou au moment du bilan retraite, quand l'écart entre les deux statuts cesse d'être une ligne comptable pour devenir un revenu qui tombe, ou qui ne tombe pas.
Deux régimes, deux logiques
Le statut social d'un dirigeant ne dépend pas de la forme de la société, mais de la place qu'il y occupe.
- Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés. Il en va de même pour le gérant associé unique d'EURL.
- Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est, lui, assimilé salarié.
- Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié, quelle que soit sa part au capital.
« Assimilé salarié » ne veut pas dire salarié. Le dirigeant assimilé relève du régime général pour la maladie, la retraite et la prévoyance, mais il n'a pas de contrat de travail, pas de bulletin de paie au sens du droit du travail, et surtout pas d'assurance chômage. C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse.
Le coût réel : ce que chaque statut prélève
À revenu net identique, les deux statuts ne pèsent pas le même poids sur l'entreprise. Les ordres de grandeur communément constatés sont les suivants : les cotisations d'un dirigeant travailleur non salarié représentent environ 40 à 45 % de sa rémunération nette, contre 70 à 80 % pour un dirigeant assimilé salarié, charges patronales comprises.
L'écart est massif, et il explique à lui seul la popularité de la gérance majoritaire chez les entrepreneurs qui se rémunèrent. Mais un écart de cotisations est, par construction, un écart de droits. Payer moins aujourd'hui, c'est percevoir moins demain, et cette équation ne se voit nulle part dans un prévisionnel.
Arrêt de travail : ce que verse réellement chacun
Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général. Ses indemnités journalières sont calculées sur son salaire, dans la limite d'un plafond qui reste modeste au regard des rémunérations de dirigeants. Au-delà, rien, sauf contrat de prévoyance complémentaire.
Le dirigeant travailleur non salarié perçoit des indemnités calculées sur la moyenne de ses trois derniers revenus annuels, elles aussi plafonnées, et après un délai de carence. Le détail du calcul, avec trois exemples chiffrés, figure dans notre guide sur le montant réel des indemnités journalières des indépendants.
Dans les deux cas, le constat est le même : le régime obligatoire verse un revenu plafonné, très en dessous de la rémunération d'un dirigeant qui se verse correctement. C'est l'écart entre ce plafond et vos charges réelles qui définit le besoin de prévoyance, et non une règle générale.
Retraite : le vrai piège des dividendes
Voici le point où une idée reçue circule, y compris chez des professionnels : « les dividendes ne génèrent aucun droit à la retraite ». C'est exact pour un président de SAS. C'est faux pour un gérant majoritaire de SARL.
Pour ce dernier, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales des indépendants. Elle coûte donc des charges, mais elle ouvre aussi des droits, notamment à la retraite.
Pour le président de SAS, en revanche, les dividendes échappent aux cotisations sociales et ne supportent que les prélèvements sociaux et la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers. Avantage immédiat sur la trésorerie, absence totale de droits en contrepartie.
Un dirigeant de SAS qui se rémunère exclusivement en dividendes pendant quinze ans ne valide, sur cette période, aucun trimestre et n'acquiert aucun point de retraite. C'est une décision parfaitement légitime, à condition d'être prise en connaissance de cause et compensée par une épargne dédiée, ce qui est rarement le cas.
Chômage : ni l'un ni l'autre
Aucun des deux statuts n'ouvre droit à l'assurance chômage. Ni le gérant majoritaire, ni le président de SAS. Des dispositifs spécifiques existent pour les dirigeants, sous conditions strictes, ainsi que des contrats privés de garantie chômage du dirigeant, dont le coût et les conditions de déclenchement méritent un examen attentif avant souscription.
Le tableau de décision
- Vous privilégiez la trésorerie immédiate et acceptez de piloter vous-même votre protection : la gérance majoritaire reste le choix le plus efficient, à condition de réinvestir une partie de l'économie de cotisations dans un contrat de prévoyance et un plan d'épargne retraite.
- Vous voulez la couverture la plus proche de celle d'un salarié et un traitement simple de la retraite : la présidence de SAS coûte plus cher, mais couvre mieux, à condition de vous verser une rémunération et pas uniquement des dividendes.
- Vous vous versez surtout des dividendes : quel que soit le statut, votre protection sociale est probablement à reconstruire entièrement, et c'est le cas de figure le plus fréquent dans les PME.
Combler l'écart : deux outils, un cadre fiscal
La prévoyance. Pour un dirigeant travailleur non salarié, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans le cadre Madelin, qui reste en vigueur pour la prévoyance et la santé. Pour un dirigeant assimilé salarié, la mise en place d'un contrat collectif au bénéfice d'une catégorie objective de personnel permet une déduction au niveau de l'entreprise.
La retraite supplémentaire. Une précision qui a son importance, car le vocabulaire a changé : les contrats dits « article 83 » ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, date à laquelle la loi PACTE les a remplacés par le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. De même, le volet retraite du dispositif Madelin a été fermé à la même date au profit du plan d'épargne retraite individuel. Les anciens contrats continuent de vivre, mais on n'en ouvre plus. Si un interlocuteur vous propose aujourd'hui d'ouvrir un article 83 ou un Madelin retraite, c'est le signal d'une information qui n'a pas été mise à jour.
Le fonctionnement, les plafonds et les limites du plan d'épargne retraite sont détaillés dans notre guide dédié : le PER est-il vraiment fait pour vous.
Cas pratique
Un président de SAS de 48 ans, à la tête d'une PME de la région rouennaise, se rémunérait pour l'essentiel en dividendes afin de limiter ses charges sociales. Une stratégie cohérente sur le plan fiscal, et un audit qui a révélé trois angles morts.
D'abord, en cas d'arrêt de travail long, ses indemnités auraient été quasi nulles, faute de rémunération soumise à cotisations. Ensuite, quinze années de dividendes n'avaient généré aucun droit à retraite, alors qu'il estimait « cotiser suffisamment ». Enfin, il portait une caution personnelle sur l'emprunt du local d'activité, exposant directement son patrimoine privé en cas de défaillance de l'entreprise.
La correction n'a pas consisté à changer de statut, ce qui aurait coûté cher pour un bénéfice incertain, mais à rétablir une rémunération minimale soumise à cotisations, à mettre en place une prévoyance avec garantie frais généraux, et à ouvrir un plan d'épargne retraite alimenté par les dividendes. Le coût global est resté inférieur à l'écart de charges qu'aurait représenté un passage en assimilé salarié.
Foire aux questions
Peut-on changer de statut en cours de vie de l'entreprise ?
Oui, par transformation de la société ou par modification de la répartition du capital, mais l'opération a des conséquences juridiques, fiscales et sociales durables. Elle se décide avec votre expert-comptable et se prépare, elle ne s'improvise pas en fin d'exercice.
Le président de SAS est-il vraiment mieux protégé ?
Mieux couvert en maladie et en retraite de base, oui, parce qu'il relève du régime général et cotise davantage. Mais s'il ne se verse pas de rémunération, cette protection théorique ne produit aucun droit. Le statut ne protège pas : ce sont les cotisations versées qui protègent.
Les cotisations de prévoyance sont-elles déductibles dans les deux cas ?
Oui, dans des cadres différents : cadre Madelin pour le travailleur non salarié, contrat collectif au niveau de l'entreprise pour le dirigeant assimilé salarié. Les plafonds et les conditions diffèrent, et une mise en place mal cadrée peut faire perdre le bénéfice de la déduction.
Faut-il se verser des dividendes ou un salaire ?
La réponse dépend de votre horizon. Les dividendes optimisent la trésorerie immédiate, la rémunération construit des droits. La plupart des situations appellent un équilibre entre les deux, calibré sur votre âge, vos projets et votre niveau de protection existant.
Faire le point sur votre protection de dirigeant
L'audit consiste à reconstituer ce que votre statut couvre réellement, à chiffrer trois scénarios (arrêt de six mois, invalidité, décès), et à mesurer l'écart avec vos charges personnelles et professionnelles. Il tient en une page de conclusions.
FIDÉSIA accompagne les dirigeants de Rouen et de Seine-Maritime, d'Amiens, d'Arras et de Beauvais, ainsi qu'en visioconférence. Découvrez notre approche de la protection sociale du dirigeant ou prenez rendez-vous pour un premier échange, gratuit et confidentiel.